Bernard Gérard
Question N° 47579 au Ministère du Budget
Question soumise le 28 avril 2009
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les distorsions de concurrence dont se plaignent les magasins d'ameublement et d'équipement de la maison en matière de diffusion publicitaire. En effet, la loi de finances pour 2008 a créé l'éco-taxe sur le papier dont est redevable tout donneur d'ordre qui émet, ou fait émettre des imprimés sur papier, y compris à titre gratuit, à destination des utilisateurs finaux. Dans la région du Nord-Pas-de-Calais, limitrophe de la Belgique, si les opérateurs français sont bien soumis à cette obligation, il n'en va pas de même pour les donneurs d'ordre belges auxquels a été donnée la possibilité de cotiser volontairement à Ecofolio, ce qu'ils ne font bien évidemment pas. Dans un tel cas, les services de la douane sont compétents pour recouvrir la taxe exigible sous forme de pénalités mais, dans les faits, un tel contrôle est difficilement possible. Il lui demande, par conséquent, quelles mesures sont envisagées pour rétablir un juste équilibre de part et d'autre de la frontière.
Réponse émise le 17 novembre 2009
L'article L. 541-10-1 du code de l'environnement dispose que les personnes qui émettent ou font émettre des imprimés papiers doivent contribuer à la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets papiers, ménagers et assimilés, ainsi produits. La contribution financière doit être versée à Eco-Folio, organisme agréé par les pouvoirs publics, en vue d'un reversement aux collectivités territoriales à titre de participation aux coûts de collecte, de valorisation et d'élimination des déchets papiers. À défaut de s'être volontairement acquittés de la contribution, les redevables sont assujettis à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) recouvrée par les services douaniers. La contribution est due par tout donneur d'ordre, même établi à l'étranger, qui émet ou fait émettre des imprimés papiers à destination d'utilisateurs finaux du territoire national. Des sociétés étrangères, et notamment belges, s'acquittent de la contribution auprès d'Eco-Folio. Il est vrai, cependant, que toutes n'adhèrent pas au dispositif. Toutefois, les agents des douanes ne peuvent effectuer de contrôles sur le territoire belge, leurs pouvoirs pouvant s'exercer uniquement sur le territoire national. Aussi, soucieux des intérêts des opérateurs nationaux, notamment de ceux implantés près des frontières, le Gouvernement a proposé, en loi de finances initiale pour 2009, une modification de l'article 266 duodecies du code des douanes afin d'imposer aux entreprises étrangères la désignation d'un représentant fiscal. Ainsi, le code des douanes prévoit désormais que « lorsqu'une personne non établie en France est redevable de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies [dont la TGAP imprimés] ou doit accomplir des obligations déclaratives relatives à cette taxe, elle est tenue de désigner, auprès de l'administration, une personne morale établie en France qui s'engage, en qualité de représentant, à remplir les formalités incombant à cette personne et à acquitter la taxe, la garantir et, le cas échéant, acquitter les majorations et pénalités qui s'y rapportent ». Cette disposition permet aux agents des douanes de pouvoir sanctionner, auprès de ce représentant fiscal, le défaut d'acquittement de la contribution et opérer les redressements correspondants à la TGAP.
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