Bernard Gérard
Question N° 71353 au Ministère du Travail
Question soumise le 16 février 2010
M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'utilisation des machines dangereuses dans les IME et Impro. Cette question avait fait l'objet de démarches de l'UNAPEI, visant à rappeler aux DDASS, autorités de contrôle des IME et Impro, leur compétence pour accorder ou refuser les dérogations sollicitées par les établissements précités. La direction générale de l'action sociale avait alors annoncé qu'une réforme était envisagée sur ce sujet, nécessitant cependant de nouvelles dispositions législatives. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les perspectives d'une telle réforme, et si celle-ci peut être envisagée à compter de la rentrée 2010-2011.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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