Bernard Gérard
Question N° 55906 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'intérêt qui s'attacherait à élaborer un statut de « producteur-consommateur » d'électricité dans le cadre de l'installation de panneaux photovoltaïques. Un tel statut permettrait, en effet, par la mise en place de règles portant notamment sur la création d'un guichet unique pour le particulier, les délais de raccordement, ou bien encore le tarif d'achat..., de favoriser l'installation de tels équipements et de contribuer ainsi activement à la lutte contre le réchauffement climatique. Il lui demande, par conséquent, s'il est envisagé de mettre en place une telle mesure.
Réponse émise le 9 février 2010
Le plan national de développement des énergies renouvelables à haute qualité environnementale, annoncé, le 17 novembre 2008, prévoit l'adoption de plusieurs mesures visant à simplifier les démarches administratives nécessaires à la mise en exploitation d'une installation photovoltaïque. La mesure n° 33 du plan ENR fixe comme objectif de revenir à seulement deux démarches administratives pour les particuliers souhaitant installer des panneaux photovoltaïques : une autorisation au titre du droit de l'urbanisme, délivrée par la collectivité territoriale compétente, et une démarche auprès du distributeur d'électricité. Une première mesure importante a été mise en oeuvre avec la suppression du certificat ouvrant droit à obligation d'achat pour les installations d'une puissance inférieure ou égale à 250 kW crête (décret n° 2009-252 du 4 mars 2009 modifiant le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001). La déclaration d'exploiter au titre du droit électrique pour les installations inférieures à 250 kWc a également été supprimée pour la plupart des installations de puissance inférieure à 250 kWc par le décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009. Pour les installations devant toujours faire l'objet d'une déclaration préalable, un outil de télé-déclaration a été mis en place et permet à tout utilisateur de déclarer par internet son installation en quelques minutes. Par ailleurs, l'administration a engagé des démarches avec tous les acteurs électriciens impliqués pour simplifier les démarches pour les particuliers. ERDF et EDF ont d'ores et déjà pris les mesures suivantes : simplification drastique des contrats d'achat et de raccordement (à titre d'illustration, le contrat de raccordement a été ramené de 50 pages à 6 pages) ; mise en place d'une nouvelle organisation décentralisée par ERDF et mise en place d'équipes dédiées pour le traitement des dossiers photovoltaïques par EDF obligation d'achat ; création d'outils informatiques d'information, d'assistance et de traitement des données pour accélérer les procédures et les démarches des particuliers. La mise en oeuvre de ces dispositions a d'ores et déjà permis de multiplier par trois le rythme de production des contrats d'achat (4 500 contrats signés au 1er trimestre 2009), et d'acquérir une capacité à traiter environ 5 000 appels téléphoniques par mois. 4 500 installations ont été raccordées au premier trimestre 2009, portant le nombre total d'installations raccordées et en service à plus de 15 000. Cette démarche de simplification va se poursuivre avec la mise en oeuvre, dans les prochaines semaines, d'un processus simplifié et séquentiel regroupant les processus de raccordement au réseau et de contractualisation au titre de l'obligation d'achat. L'objectif annoncé est de faire en sorte qu'un particulier désirant équiper son logement de panneaux photovoltaïques puisse être raccordé au réseau en quatre mois. À ce jour, ces mesures sont jugées suffisantes et il n'est pas envisagé de créer un statut particulier de « consommateur-producteur » d'électricité.
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