Bernard Gérard
Question N° 118817 au Ministère de la Justice
Question soumise le 27 septembre 2011
M. Bernard Gérard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la concrétisation des mesures proposées par les groupes de travail sur les services d'application des peines et les services pénitentiaires d'insertion et de probation à travers leurs rapports rendus en juin 2011. Ces mesures soulignent notamment la nécessité de généraliser l'évaluation des condamnés pour parvenir à une personnalisation de leur prise en charge et assurer ainsi un meilleur suivi à même de lutter efficacement contre la récidive ; elles font état également de préconisations en faveur des services d'application des peines proposant des outils et des indicateurs pour une organisation et un suivi rationalisés et quantifiables. Ces mesures vont dans le bon sens pour un meilleur fonctionnement de la justice, elles sont nécessaires. Lors de son déplacement à Réau le 13 septembre 2011, le Président de la République a insisté sur l'importance de l'évaluation des détenus à l'entrée comme à la sortie de prison et a annoncé dans ce sens la création de trois nouveaux centres nationaux d'évaluation. Lors de l'examen du projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs en juin 2011 à l'Assemblée nationale, la mise en place d'un futur centre d'évaluation à Lille a été annoncée,. Il le remercie donc de bien vouloir lui confirmer ce projet et de lui apporter des précisions quant à la mise en oeuvre des mesures proposées par les différents groupes de travail pour un développement des évaluations et un meilleur suivi des condamnés au stade de l'application des peines.
Réponse émise le 27 décembre 2011
Jusqu'en 2008, la mission du Centre national d'orientation était d'orienter tous les condamnés dont le reliquat de peine était supérieur ou égal à 10 ans. Trois textes ont depuis augmenté ses compétences. La loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté a confié au CNO une mission systématique d'évaluation pluridisciplinaire de dangerosité (art. 706-53-14 du CPP) : des personnes détenues condamnées à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à 15 ans pour des crimes limitativement énumérés (art. 706-53-13 du CPP : assassinat, meurtre, torture ou actes de barbarie, viol, enlèvement et séquestration commis sur une victime mineure ou lorsque ces crimes sont commis avec des circonstances aggravantes sur une victime majeure) ; des personnes détenues condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité susceptibles de bénéficier d'une libération conditionnelle (art. 729 et D. 527-1 du CPP). La loi du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle étend les cas d'admission au CNE : de manière obligatoire, aux personnes détenues condamnées à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à 15 ans pour les crimes ci-dessus énumérés lorsqu'ils sont commis sur une victime majeure en état de récidive ; de manière facultative, aux personnes détenues condamnées susceptibles de faire l'objet d'une surveillance judiciaire (soit les personnes condamnées à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à sept ans pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru et depuis la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011, les personnes condamnées à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à cinq ans pour un crime ou un délit commis une nouvelle fois en état de récidive légale - articles 723-29, 723-31-1 et D. 147-34 du CPP). Le décret du 31 mars 2010 change la dénomination de la structure en Centre national d'évaluation (CNE). Enfin, la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale crée à compter du 1er janvier 2012 deux nouveaux cas d'admissions obligatoires au CNE en cours d'exécution de peine en vue de l'évaluation de la dangerosité des demandeurs à une libération conditionnelle (nouvel article 730-2 du CPP) : 1. Pour les personnes condamnées : à une peine d'une durée égale ou supérieure à 15 ans ; pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru ; et qui sollicitent le bénéfice d'une mesure de libération conditionnelle. 2. Pour les personnes condamnées : à une peine d'une durée égale ou supérieure à 10 ans ; pour une infraction mentionnée à l'article 706-53-13 du CPP (infractions relevant du champ d'application de la rétention de sûreté) ; et qui sollicitent le bénéfice d'une mesure de libération conditionnelle. Le ministre de la justice et des libertés a annoncé, en juin dernier, la création d'au moins deux structures d'évaluation nouvelles, une au nord et une au sud. Dans son discours du 13 septembre, le Président a indiqué que la loi de programmation intégrera la création de 3 CNE. Lors des débats relatifs à la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, le garde des sceaux avait indiqué qu'un de ces CNE serait implanté dans la région lilloise. La direction de l'administration pénitentiaire travaille en ce sens.
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