Bernard Gérard
Question N° 129803 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 6 mars 2012
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités applicables aux contrôles fiscaux effectués dans les entreprises. Il lui demande en particulier, s'agissant d'une procédure qui doit respecter le caractère contradictoire des débats, s'il est légal que le vérificateur interroge les salariés en l'absence de tout accord et de toute présence du chef d'entreprise ou de son représentant, et ce sans qu'il soit fait de surcroît de procès-verbal des interrogatoires ainsi menés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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