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Bernard Gérard
Question N° 128060 au Ministère du de l'État
Question soumise le 14 février 2012
M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les dispositions applicables aux appartements achetés en vue de la location, situés dans des résidences de tourisme classées, ayant bénéficié du dispositif fiscal dit « Périssol » La loi sur le développement et la modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009 fixe aujourd'hui la durée de l'engagement initial d'exploitation au travers d'un bail commercial de 9 ans. Il lui demande si elle s'applique aux contrats d'exploitation arrivant à leur terme et conclus avant sa parution ou si le propriétaire, ayant rempli son contrat fiscal, a la possibilité de relouer son appartement pour une période inférieure à ces 9 ans.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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