Bernard Gérard
Question N° 129932 au Ministère du Travail
Question soumise le 6 mars 2012
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de formation des sages-femmes. Les études conduisant à l'obtention du diplôme d'État sont organisées au sein d'écoles hospitalières placées sous la responsabilité des collectivités régionales. L'article L. 4151-7-1 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, donne la capacité à ces écoles d'intégrer l'université sous le régime de la dérogation mais cette intégration peine à se mettre en place. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas possible de rendre obligatoire cette intégration, sous un délai raisonnable pour permettre aux universités d'organiser le transfert, et de prévoir une quatrième filière de la première année commune aux études de santé pour les sages-femmes qui s'ajouterait aux filières médicale, pharmaceutique et odontologique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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