Bernard Gérard
Question N° 111417 au Ministère du de l'État
Question soumise le 21 juin 2011
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la possibilité de créer une nouvelle médaille d'honneur régionale, départementale et communale qui serait attribuée aux fonctionnaires territoriaux après quarante années de service. En effet, selon l'article R441-45 du code des communes, ceux-ci se voient reconnaître comme dernière décoration, la médaille d'honneur échelon « or » et ce après trente-cinq ans de service. Or, au vu des nouvelles modifications législatives de la durée légale du travail, certains agents territoriaux dépassent déjà cette limite, totalisant plus de quarante années de travail. Aussi, il lui demande quelles sont ces intentions à ce sujet et s'il compte proposer la création d'une médaille d'honneur distinguant quarante années de service aux fonctionnaires territoriaux telle qu'elle existe déjà au sein du secteur privé sous l'appellation « médaille d'honneur du travail ».
Réponse émise le 17 janvier 2012
En application des dispositions prévues par le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 modifié, la médaille d'honneur régionale, départementale et communale comporte, comme la plupart des médailles d'ancienneté, trois échelons : l'échelon argent, décerné après vingt ans de services, l'échelon vermeil décerné après trente ans de services et l'échelon or décerné après trente-cinq ans de services. Il n'est pas prévu, actuellement, de modifier cette réglementation en vue de créer un quatrième échelon destiné à récompenser quarante ans de services.
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