Bernard Gérard
Question N° 5183 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application de l'article 58 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, instaurant un droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et de baux commerciaux. Cette disposition répond au souci légitime des maires de lutter contre la disparition des petits commerces de centre-ville au profit d'agences bancaires ou immobilières qui ont tendance à s'approprier tous les espaces devenant vacants. Il avait été prévu qu'un décret en Conseil d'État vienne préciser les modalités d'application de ce texte, afin de permettre notamment que des garanties soient apportées pour que le prix proposé par la commune corresponde à la valeur du fonds de commerce sur le marché, et pour que l'exercice de la liberté d'entreprendre soit assuré. Eu égard aux défis qui s'imposent aux élus en matière de préservation et de développement du petit commerce de centre-ville, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre des mesures afin de permettre l'application rapide de cette disposition.
Réponse émise le 18 décembre 2007
Le projet de décret qui permettra l'application de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est actuellement soumis à l'examen du Conseil d'État. L'Association des maires de France a été précédemment saisie sur ce projet, les élus municipaux étant concernés au premier chef par ce nouveau dispositif. Compte tenu de l'importance de cette mesure, il a paru utile de procéder à cette consultation, ainsi qu'à celle des acteurs du commerce. Le ministre attache un prix tout particulier à ce que ce décret puisse apporter aux communes les précisions et éclaircissements nécessaires pour délimiter le périmètre de sauvegarde où pourra s'exercer le droit de préemption concerné. En tout état de cause, l'objectif est que ce texte soit publié d'ici à la fin de l'année.
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