Bernard Gérard
Question N° 8145 au Ministère du Travail
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur certaines conséquences de l'ouverture dominicale des commerces au regard de l'organisation de la vie familiale. Alors que le Gouvernement mène une réflexion sur ce sujet, et qu'un rapport du comité économique et social a tracé des perspectives d'évolution en proposant d'élargir les possibilités de travailler le dimanche par un assouplissement et une harmonisation des possibilités de dérogation actuelles, il importe d'ores et déjà de prendre en compte les difficultés auxquelles se trouveront inévitablement confrontés les salariés concernés en matière de garde d'enfants. Considérant que les collectivités ne seront pas en mesure de satisfaire à ce type de demande, il insiste sur la nécessité de prendre des mesures afin d'y répondre, notamment en incitant les entreprises ouvertes le dimanche à proposer elles-mêmes un mode de garde du type crèche d'entreprise ou interentreprises. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions sur ce sujet.
Réponse émise le 2 décembre 2008
À côté du principe du repos hebdomadaire des salariés le dimanche, (art. L. 121-5 du code de commerce), de nombreuses dérogations existent. Si elles sont relativement claires pour l'industrie et soulèvent rarement des polémiques, celles qui concernent le commerce font trop souvent l'objet de difficultés d'application locales. Certaines sont très généralement admises : l'ouverture des commerces alimentaires le dimanche matin est une tradition bien établie, rarement contestée localement. On observe d'ailleurs une grande diversité de pratiques suivant les régions ou la période de l'année et bien des magasins alimentaires qui pourraient ouvrir préfèrent ne pas le faire car ce n'est pas jugé rentable. Cette liberté où l'offre commerciale peut s'ajuster à la demande est exemplaire. La voix des consommateurs va, sans nul doute, plutôt dans le sens d'un assouplissement supplémentaire du principe, quoique pas nécessairement d'une manière uniforme pour tout le pays et pour tous les commerces. Le conseil économique et social, qui avait été saisi par le précédent Gouvernement, a émis, au printemps 2007, un avis nuancé, demandant le maintien du principe de repos dominical des salariés mais proposant plusieurs pistes d'assouplissements. C'est également un sujet qui a été débattu au sein de la commission pour la libération ; de la croissance française présidée par M. Attali. À ce sujet, le Parlement a décidé, à l'occasion de l'examen du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs adoptée le 3 janvier 2008, d'inscrire le commerce de meubles dans la liste des secteurs qui bénéficient d'une dérogation permanente au titre de l'article L. 221-9 du code du travail. Il pourrait à nouveau se pencher sur cette question, lors de l'examen de la proposition de loi déposée au printemps dernier par M. Richard Mallié, député des Bouches-du-Rhône, visant à rénover les dérogations au repos dominical. Dans l'hypothèse de l'intervention de mesures générales favorisant fortement les possibilités d'ouverture, dominicale des commerces, la question de la garde des enfants des salariés concernés pourrait venir en discussion. Quant à lui, le Gouvernement poursuit sa réflexion en souhaitant prendre en compte les souhaits et l'intérêt des consommateurs comme ceux des salariés du commerce, tout en préservant son objectif de croissance et d'amélioration du pouvoir d'achat des Français.
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