Bernard Gérard
Question N° 25351 au Ministère de la Justice
Question soumise le 17 juin 2008
M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème des expertises judiciaires. Il n'est pas rare que ces dernières, pourtant indispensables à la manifestation de la vérité, soient réalisées dans des délais dont la longueur peut être caractérisée de scandaleuse pour les plaignants lesquels peuvent attendre plusieurs années avant d'être en possession de leurs conclusions. Il lui demande par conséquent s'il ne serait pas opportun de les encadrer strictement afin que la justice puisse être rendue dans des délais raisonnables.
Réponse émise le 10 février 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la juridiction qui désigne un expert judiciaire lui impartit un délai pour déposer son rapport. Elle dispose en outre d'un pouvoir d'injonction si les délais ne sont pas respectés. Elle peut enfin, si l'expert dépasse systématiquement les délais, émettre un avis défavorable au renouvellement de son inscription sur la liste des experts de la cour d'appel lors de l'examen de sa demande de réinscription.
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