Bernard Gérard
Question N° 20616 au Ministère de la Santé
Question soumise le 8 avril 2008
M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sur les banderoles insultantes qui ont été déployées lors de la finale de la coupe de la ligue de football professionnel entre les clubs du Racing Club de Lens et du Paris Saint-Germain. Aujourd'hui, le droit offre plusieurs voies de sanctions pouvant s'appliquer à ce déploiement de banderoles. Ainsi, la sanction d'interdiction judiciaire de stade peut être décidée par le juge pénal notamment à la suite de la constatation du «port ou l'exhibition d'un signe ou symbole évoquant une idéologie raciste ou xénophobe et des actes de violence et de dégradation». Des peines d'amende et d'emprisonnement sont également encourues pour ce type d'infractions. Par ailleurs, la loi du 23 janvier 2006 a récemment introduit en droit français une mesure de police administrative : la possibilité pour les préfets d'interdire de stade les supporters violents. L'interdit administratif est assorti d'une amende de 3 750 euros. En outre, la loi du 5 juillet 2006 a doté les pouvoirs publics de nouveaux moyens d'action face aux violences commises par des groupes à l'occasion de rencontres sportives. Elle prévoit notamment la possibilité, après avis d'une commission nationale consultative, de dissolution des associations ou groupements de fait soutenant des associations sportives dont les membres ont commis des actes répétés de destruction, de violence ou d'incitation à la haine et à la discrimination lors de manifestations sportives ainsi que la communication aux fédérations et associations de supporters de l'identité des personnes ayant fait l'objet d'une interdiction administrative de stade. Il lui demande dans quelle mesure les porteurs des banderoles déployées le 29 mars, dont les slogans scandaleux remettent en cause la dignité humaine d'habitants de toute une région, pourront se voir appliquer ces sanctions, dont le rapport n° 396 du 7 novembre 2007 sur la mise en application de la loi du 5 juillet 2006 révèle qu'elles sont insuffisamment utilisées. En outre, à l'instar des sanctions prononcées à l'égard du club de Metz, il lui demande de bien vouloir saisir le président de la ligue de football professionnel pour l'inciter à prononcer des mesures de sanctions exemplaires, à la fois financières et sportives, à l'égard du club du Paris Saint-Germain, dont la gouvernance n'a pas fait le nécessaire pour éradiquer de telles dérives.
Réponse émise le 22 juillet 2008
Le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative (MSJSVA), porteur des valeurs sociales et éducatives du sport, mène une politique volontariste de lutte contre les incivilités et la violence dans le sport, sur le plan juridique et opérationnel dans les domaines répressif et préventif. Néanmoins, il appartient aux fédérations sportives, en application de la délégation qui leur est accordée par le MSJSVA, de faire respecter les règles, en sanctionnant celles et ceux qui les transgressent, qu'il s'agisse de sportifs, de dirigeants, d'officiels, ou de tout autre acteur du sport. Par ailleurs, le ministère soutient depuis 2005 des actions menées sur le territoire national par la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA) et la Fédération française de football afin de sensibiliser et de former à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme dans le sport, notamment le football. L'éradication de ces actes inadmissibles nécessite la mobilisation de tous les acteurs, tant en ce qui concerne la prévention que les sanctions à l'encontre de leurs auteurs. Ainsi, depuis 2004, les textes législatifs et réglementaires (art. L. 332-1 à 332-21 du code du sport) sont venus renforcer le dispositif « lutte contre les incivilités et la violence dans le sport », permettant notamment un meilleur contrôle de l'accès des stades (agrément des stadiers) et l'amélioration de la prévention et de la sécurité dans et autour des stades par des sanctions adaptées (interdictions administratives et judiciaires de stades, dissolution d'associations de supporters, vidéosurveillance...). Dans le cadre du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, une disposition est prévue, permettant d'allonger la durée des interdictions administratives de stade qui est actuellement de 3 mois. Depuis le début de la saison sportive 281 interdictions administratives de stades ont été prononcées, dont 130 (ligues 1 et 2 confondues) sont en cours d'application ; 74 d'entre elles ont été prises au titre du seul mois d'avril 2008. À la suite de l'incident inacceptable qui a eu lieu le 29 mars 2008, à l'occasion du match PSG/RC LENS au Stade de France, l'association de supporters « Association nouvelle des Boulogne Boys » a été dissoute par arrêté du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en date du 17 avril 2008, démontrant ainsi la détermination du Gouvernement à éradiquer la violence dans les stades.
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