Bernard Gérard
Question N° 37579 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les problèmes que pose la multiplication des grossesses tardives assistées, initiées à l'étranger. En effet, alors que la réglementation française limite cette possibilité aux seuls couples en âge de procréer qui souffrent de problèmes d'infertilité, la plupart des centres français autorisés à pratiquer l'assistance médicale à la procréation (AMP) fixent pour la femme l'âge limite à 42 ans. L'actualité récente a montré que des femmes ayant dépassé cet âge n'hésitent pas à partir à l'étranger avec toutes les conséquences induites sur le plan médical et financier. Revenues en France, les patientes font peser sur la collectivité la prise en charge des difficultés qu'elles risquent de rencontrer, lesquelles peuvent être graves comme en atteste cette femme, qui après avoir accouché de triplés, s'est retrouvée dans le coma au CHU d'Angers. Il lui demande, par conséquent, quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour faire face à ces dérives.
Réponse émise le 3 février 2009
Certaines femmes qui, en raison de leur âge, ne sont plus éligibles aux techniques d'assistance médicale à la procréation (AMP) sur le sol français contournent effectivement la législation nationale et se rendent à l'étranger où elles peuvent bénéficier d'une AMP, le plus souvent avec don d'ovocytes. Le désir d'enfant de ces femmes les entraîne ainsi à prendre des risques au plan de la sécurité sanitaire, selon les pays dans lesquels elles se rendent, et à transgresser les principes éthiques nationaux par le recours à un don d'ovocytes rémunéré le plus souvent. De retour sur le territoire national, ces femmes bénéficient d'un suivi par les équipes françaises, ce qui n'empêche pas la possible survenue de complications redoutables, celles-là mêmes qui justifient la non-éligibilité aux techniques d'AMP au-delà du 43e anniversaire. La ministre de la santé et des sports est préoccupée par cette situation, d'autant que la libre circulation des personnes ne permet aucun contrôle sur ce « tourisme procréatif ». Par ailleurs, il ne serait pas concevable de laisser ces femmes sans encadrement médical lorsqu'elles reviennent en France pour la poursuite de leur grossesse et leur accouchement. Une information du public et des professionnels semble être la solution à privilégier. La prochaine révision de la loi de bioéthique du 6 août 2004 sera l'occasion de mener un débat approfondi et rigoureux sur cette grave question.
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