Bernard Gérard
Question N° 17003 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 19 février 2008
M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conventions de concession pour le service public de la distribution d'électricité signées entre E.D.F. et les autoroutes concédantes, communes et établissements de coopération intercommunale. En vertu de l'article 8 de la convention type établie à l'échelon national, lequel porte sur l'intégration des ouvrages dans l'environnement, il est prévu que le concessionnaire participe, à hauteur de 40 % du montant hors taxe, au financement des travaux réalisés aux fins d'amélioration esthétique des ouvrages de la concession. Or, l'accord cadre sur l'environnement intervenu entre E.D.F. et la F.N.C.C.R., qui définit en particulier les modalités d'attribution de la contribution prévue à l'article 8 sus-mentionné, prend fin au 31 décembre 2010. Faute de renouvellement de cet accord, la participation du concessionnaire cesserait donc à partir de 2011, mettant fin à la politique volontariste mise en place par les collectivités pour favoriser l'insertion des ouvrages dans l'environnement. Des réunions sont d'ores et déjà prévues à partir de janvier 2008 pour revoir la convention type à l'échelon national. Il lui demande s'il est bien prévu, parmi les hypothèses de travail retenues, de maintenir le dispositif prévu à l'article 8 précité.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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