Bernard Gérard
Question N° 21350 au Ministère du du territoire
Question soumise le 22 avril 2008
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre d'une tarification incitative alliant une part fixe et une part variable, en matière de collecte des déchets. Lors du Grenelle de l'environnement, la nécessité d'inciter à une gestion préventive des déchets a en effet été actée et cette mesure s'inscrit dans la sensibilisation des citoyens au tri et au recyclage, dans le souci de favoriser la prise en compte, pour chaque ménage, du poids ou du volume des déchets produits dans la taxe payée à cet effet. Il s'agirait ainsi d'une mesure très concrète en faveur du développement durable qui rejoindrait les expériences belges, danoises ou américaines déjà en place, et pourrait s'inspirer du consensus obtenu au Parlement en 2006 pour la partie fixe de la facture d'eau. Il lui demande par conséquent s'il envisage de prendre des mesures pour faire respecter cette proposition dans un proche avenir.
Réponse émise le 17 juin 2008
L'engagement 243 de la table ronde du Grenelle de l'environnement consacrée aux déchets instaure une tarification incitative obligatoire du service public des déchets, s'appuyant soit sur la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), soit sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) avec une part fixe et une part variable. L'engagement précise que « la détermination de la part variable (pesée embarquée, nombre de sacs, taille du container, etc.) serait laissée au libre choix des collectivités, ce qui permettrait de faire payer plus ceux qui produisent plus de déchets tout en préservant l'équité grâce à la part fixe ». Cet engagement doit faire l'objet d'une traduction législative pour être mis en oeuvre. Dans le cadre du comité opérationnel mis en place suite aux tables rondes du Grenelle, un groupe de travail spécifique a été constitué, dont le mandat est bien de définir le cadre législatif nécessaire. L'objectif retenu est d'inclure ce nouveau dispositif dans le projet de loi de finances pour 2009, en mettant à disposition des collectivités locales, responsables en la matière, des outils adaptés, qui permettent de tenir compte du contexte local. La part variable, qui pourra être augmentée progressivement, devra être suffisante pour inciter à une modification des comportements, la part fixe garantissant le maintien de la solidarité et la pérennité des recettes.
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