Bernard Gérard
Question N° 5834 au Ministère de la Culture
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'applicabilité de la loi Lang du 10 août 1981, relative au prix du livre, à la vente de partitions musicales. Depuis 26 ans, cette loi, qui avait pour objectif de protéger les petites librairies et de sauvegarder le réseau de revente du livre face à la menace que représentait la grande distribution, n'a jamais été appliquée aux partitions musicales. Les revendeurs de partitions ont donc pu pratiquer des remises parfois nettement supérieures à celles autorisées par la loi Lang, sur des prix conseillés ou suggérés par les éditeurs et en aucun cas fixés comme pour le livre. Or il semblerait qu'un syndicat du livre, appuyé par certains membres de la profession, demande désormais l'application de la loi Lang aux commerces de partitions musicales. Ces derniers objectent cependant que la mise à l'écart des partitions musicales du champ d'application de cette loi se justifie par de multiples arguments. Les revendeurs de partitions importent en effet beaucoup de l'étranger et sont donc directement en concurrence avec la production étrangère. Aussi, une limitation des possibilités de remises leur serait très préjudiciable. La profession n'est, par ailleurs, pas menacée par la grande distribution, considérant qu'il s'agit d'un travail très spécialisé et que les débits y sont insuffisants. Elle est en revanche directement touchée par le phénomène de la contrefaçon par photocopies, ce qui justifie l'octroi de remises importantes, notamment pour des commandes en grandes quantités. Dans ce contexte, l'application de la loi Lang risquerait d'entraîner une distorsion de concurrence par rapport à la production étrangère non soumise aux mêmes dispositions, et d'aboutir à des résultats contraires à ceux initialement recherchés. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si une partition musicale doit ou non être assimilée à un livre, et par conséquent respecter la législation y afférent au travers de la loi Lang du 10 août 1981.
Réponse émise le 26 février 2008
La directive européenne relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, qui définit les prestations de services pouvant bénéficier d'un taux réduit de TVA, assimile la fourniture de partitions musicales à celle de livres. Sur cette base, la direction générale des impôts a étendu, le 12 mai 2005, l'application du taux réduit de TVA à l'ensemble des partitions musicales alors qu'elle était limitée jusqu'à cette date, par l'instruction fiscale du 30 décembre 1971, aux seules « méthodes de musique, livrets ou partitions d'oeuvres musicales pour piano ou chant, ouvrages d'enseignement musical et solfèges ». C'est donc du fait de son assimilation au livre que la vente de partitions peut prétendre au bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 %. Par ailleurs, la circulaire du 30 décembre 1981 relative au prix du livre indique que le champ d'application de la loi du 10 août 1981 est identique à celui déterminé par la définition fiscale du livre. La remise en cause de ce principe porterait atteinte aux équilibres culturels, économiques et commerciaux créés par la loi de 1981. La Cour de Justice des Communautés européennes a clairement reconnu le bien-fondé de l'institution d'un système de prix unique en France par la loi du 10 août 1981. Par ailleurs, entre 1985 et 1990 et à l'issue des discussions avec la Commission européenne, la France a modifié les textes d'application de cette loi afin d'adapter au droit communautaire le dispositif relatif au prix des livres importés d'un autre État membre et de supprimer toute mesure risquant d'entraver les échanges entre pays membres. Depuis 1990, toute personne qui importe sur le territoire national un ouvrage édité ou mis en libre pratique dans un État membre de l'Union européenne en détermine le prix de vente au public, sans tenir compte du prix fixé précédemment par un éventuel importateur, et a la possibilité de répercuter sur le prix de vente de l'ouvrage les éventuels avantages obtenus dans le pays d'édition. La loi du 10 août 1981 n'entraîne donc pas pour l'importateur de partitions musicales une détérioration de sa compétitivité en France puisqu'il reste libre du prix effectif de vente proposé au consommateur.
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