Bernard Gérard
Question N° 1115 au Ministère de la Santé
Question soumise le 24 juillet 2007
M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le statut des médecins inspecteurs de santé publique. Le gouvernement précédent s'était engagé, lors des débats sur la loi relative à la politique de santé publique en 2004, à faire aboutir la réforme visant à la fusion du statut des médecins inspecteurs de la santé publique avec celui des praticiens hospitaliers. Cette réforme, qui inclut également les pharmaciens inspecteurs de santé publique, a été approuvée par tous et, semble-t-il, étudiée favorablement par l'administration. Or, les professionnels concernés restent dans l'attente de son aboutissement. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet et les mesures qu'elle compte prendre pour mettre en place un statut unique de tous les médecins de santé publique, leur garantissant ainsi l'indépendance professionnelle et leur donnant accès à des fonctions d'enseignement et de recherche.
Réponse émise le 18 mars 2008
Les médecins inspecteurs de santé publique apportent une contribution essentielle à la mise en oeuvre de la politique de santé publique. La complexité de leurs missions et les difficultés de recrutement rencontrées ont conduit le ministre chargé de la santé à demander à l'inspection générale des affaires sociales de formuler des propositions sur la manière la plus adaptée d'utiliser leurs compétences pour permettre à l'État d'assurer ses responsabilités dans le domaine de la santé au niveau local. Le rapport de l'inspection générale des affaires sociales remis en septembre 2006 contenait un certain nombre de préconisations que le ministre a fait étudier et qui visaient à améliorer les conditions de recrutement et le parcours professionnel des intéressés. Sur ces bases, un protocole d'accord a été préparé en concertation avec les représentants des médecins inspecteurs de santé publique et a été signé par le ministre le 12 février 2007. Ce texte acte une revalorisation de la situation des médecins inspecteurs de santé publique avec des mesures d'accélération de carrière et de revalorisation indemnitaire ainsi qu'un volet permettant d'améliorer le recrutement par simplification des épreuves écrites du concours et engagement d'une campagne de promotion du métier de médecin inspecteur de santé publique. Le décret n° 2007-1837 du 24 décembre 2007 créant deux statuts d'emploi, l'un de médecin inspecteur régional et l'autre de conseiller sanitaire de zone, a été publié au Journal officiel du 28 décembre 2007. Deux projets d'arrêtés revalorisant le régime indemnitaire des médecins inspecteurs sont en cours de concertation. Il importe que ce nouveau cadre juridique, qui améliorera très significativement la situation des médecins inspecteurs de santé publique, puisse produire ses effets avant d'envisager la mise en oeuvre de toute nouvelle réforme qui devra nécessairement s'inscrire dans le processus de révision générale des politiques publiques entrepris dans le domaine sanitaire par les pouvoirs publics.
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