Bernard Gérard
Question N° 17002 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 19 février 2008
M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des syndicats intercommunaux auxquels les communes adhérentes ont délégué le pouvoir concédant de la distribution publique d'électricité. Conformément aux principes qui prévalent en matière de concession, et qu'elle a rappelés dans sa réponse publiée au Journal Officiel du 26 janvier 2007 à une question écrite posée à ce sujet, la communauté concessionnaire "est la seule à pouvoir agir dans les domaines se rattachant aux compétences qui lui ont été transférées". Or, il s'avère que dans un souci d'efficacité et d'économie d'échelle, la maîtrise d'oeuvre et d'ouvrage de ce type de travaux est souvent exercé, non par l'autorité concessionnaire mais par les communes adhérentes. En effet, lesdites collectivités conservent la maîtrise de tous les autres effacements de réseaux ; elles préfèrent logiquement inclure dans leurs appels d'offre globaux l'enfouissement des réseaux d'électricité et ce, dans un souci de limiter au strict nécessaire les travaux de voirie. Il lui demande par conséquent s'il ne serait pas opportun de revenir sur le dispositif légal existant, lequel à l'évidence ne prend pas en compte les réalités du terrain, afin de clarifier la répartition des compétences et permettre aux communes concédantes d'intervenir dans ce domaine spécifique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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