Bernard Gérard
Question N° 707 au Ministère des Transports
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation de certaines familles au regard des frais de transports qu'elles doivent assumer. Dans de nombreuses situations, des parents de familles recomposées doivent financer l'intégralité des frais de transports, notamment ferroviaires, pour les enfants dont ils ont la charge sans bénéficier des réductions applicables aux autres familles. De telles situations tendant à devenir de plus en plus fréquentes, il lui demande s'il ne conviendrait pas d'inviter les entreprises de transports, et en particulier la SNCF, à mettre en oeuvre un système de réductions tarifaires dont pourraient bénéficier les familles recomposées.
Réponse émise le 27 mai 2008
Afin de favoriser l'usage du train par les familles nombreuses, l'article 8 de la loi du 29 octobre 1921 a institué la carte « famille nombreuse » qui permet à toute famille comprenant au moins 3 enfants de moins de 18 ans de bénéficier de réductions pouvant aller, suivant le nombre d'enfants, de 30 % à 75 % du prix plein tarif de seconde classe. Ces réductions, accordées au titre de la tarification sociale décidée par l'État, donnent lieu à compensation à la SNCF des pertes de recettes en résultant. En cas de séparation des conjoints, la SNCF accorde le bénéfice de la carte « famille nombreuse » au parent ayant la « charge effective et permanente » des enfants, c'est-à-dire à un seul des parents séparés. La question du périmètre des bénéficiaires de la carte « famille nombreuse » a été réouverte par la parution de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2007 et du décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 pris pour son application, qui disposent que les prestations familiales peuvent désormais être partagées entre les deux parents, après divorce ou séparation, lorsque les enfants sont en résidence alternée conjointe. Un groupe de travail, constitué de la SNCF et de représentants des services du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, du ministère de la justice et du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a examiné la possibilité de définir de nouvelles règles permettant d'étendre le périmètre des bénéficiaires de la carte « famille nombreuse » pour tenir compte de cette évolution. Le Président de la République, lors de la réunion sur les tarifs sociaux du 11 avril dernier, organisée au palais de l'Élysée, a demandé à la secrétaire d'État chargée de la famille et au président de la SNCF de préparer, en concertation avec les associations familiales et d'usagers des transports, des mesures permettant de prendre en compte certaines situations familiales, telles que les familles monoparentales et les familles modestes ayant moins de trois enfants. La situation des parents bénéficiant d'une résidence alternée de leurs enfants sera examinée à cette occasion.
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