Bernard Gérard
Question N° 11414 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les tarifs de rachat et de frais de raccordement des installations solaires par EDF. Lorsqu'un particulier envisage de faire un tel investissement, il souhaite légitimement disposer d'une certaine lisibilité quant au « retour » financier sur lequel il pourra compter, eu égard à l'importance des coûts. En l'état actuel de la situation, c'est EDF qui, chaque année, fixe ses tarifs, rendant difficile toute estimation fiable sur le sujet. Il lui demande par conséquent s'il ne serait pas utile, pour favoriser le recours à ce type d'énergie renouvelable, de déterminer des barèmes applicables sur une certaine durée, dix ans par exemple.
Réponse émise le 19 février 2008
Les, tarifs de rachat de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables sont définis par voie réglementaire, conformément aux dispositions prévues par l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000. S'agissant de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil, les tarifs de rachat sont actuellement fixés par un arrêté en date du 10 juillet 2006. Dans ce cadre, le producteur d'électricité bénéficie d'une visibilité totale sur les conditions de rachat de l'électricité produite par son installation sur l'ensemble de la durée du contrat. Les conditions financières de raccordement des installations de production au réseau de distribution sont également encadrées par des textes réglementaires. Le gestionnaire de réseau de distribution établit dans ce cadre un devis de raccordement adapté à la situation particulière de chaque installation. Une fois ce devis obtenu, et compte tenu des autres données disponibles (coût d'achat et de mise en oeuvre de l'installation, tarifs de rachat...), les personnes souhaitant investir dans une telle installation disposent donc de l'ensemble des éléments leur permettant de prendre leur décision d'investissement.
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