Amendements de Bernard Gérard

Après le mot : « dépenses », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « autres que celles mentionnées au (1) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de conséquence.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « du versement », les mots : « , jusqu'au 6 octobre 2010 inclus, du versement d'arrhes ou ». Exposé sommaire : Des entreprises et en particulier les petits artisans ne demandent pas toujours des acomptes (voire des arrhes) à la signature des devis. Par ailleurs il apparaît nécessaire de tenir compte du ...

À la première phrase de l'alinéa 33, après le mot : « copie », insérer les mots : « et procéder à l'audition de toute personne, avec son consentement ». Exposé sommaire : Il est important dans le cadre de leurs travaux que les membres et les agents de ces commissions puissent auditionner toute personne jugée utile.

À la dernière phrase de l'alinéa 28, après le mot : « effectif », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que l'assimilation à une période de travail doit être prévue pour toutes les situations.

À la première phrase de l'alinéa 25, après le mot : « manquement », insérer le mot : « caractérisé ». Exposé sommaire : Cet amendement souligne qu'un simple manquement ne saurait entraîner une radiation ; il précise donc que ce manquement doit être caractérisé.

À la première phrase de l'alinéa 25, après le mot : « civile », insérer les mots : « après mise enoeuvre de la procédure contradictoire ». Exposé sommaire : Amendement d'ordre technique visant à préciser les modalités préalables à la radiation.

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Double du procès verbal est remis au contrevenant. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la remise du procès verbal au contrevenant.

À la première phrase de l'alinéa 37, substituer au mot : « particuliers » le mot : « plausibles ». Exposé sommaire : Le terme « particulier » paraît ici trop général ; cet amendement précise donc la terminologie employée.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État fixe la liste des autorités publiques compétentes pour mettre en place un système de vidéoprotection ainsi que les possibilités de recours que peuvent exercer les citoyens. ». Exposé sommaire : Cet amendement garantit le respect du principe du contradictoire.

À l'alinéa 35, après le mot : « raisons », insérer les mots : « réelles et ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de s'assurer que les raisons invoquées ne soient pas uniquement basées sur la simple hypothèse.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 21 par les mots : « ainsi que sa durée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la durée de l'homologation.

Compléter la cinquième phrase de l'alinéa 15 par les mots : « en lui donnant les motifs de ce maintien ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le droit à l'information.

À l'alinéa 12, après le mot : « État », insérer les mots : « dont des représentants du ministère de l'intérieur, du ministère de la défense et du ministère en charge des transports, et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser d'entrée la composition des représentants de l'État au sein du futur conseil national des activités ...

À la première phrase de l'alinéa 26, après le mot : « sont, », insérer les mots : « après que celles-ci ont été mises en mesure de s'expliquer, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le respect de la procédure contradictoire.

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Ledit rapport fait l'objet d'une publication ». Exposé sommaire : La publication voulue par cet amendement vise à permettre l'information des tiers.

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « en indiquant les éléments sur lesquels il fonde sa demande ». Exposé sommaire : Il convient que la demande de mise en place de systèmes de vidéoprotection effectuée à la commune soit motivée.

À l'alinéa 49, après le mot : « disciplinaire », insérer les mots : « , aucun retard de promotion ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à prendre en compte les promotions.

À la première phrase de l'alinéa 45, après le mot : « manquement », insérer le mot : « caractérisé ». Exposé sommaire : Cet amendement souligne qu'un simple manquement ne saurait entraîner une radiation ; ce manquement doit en effet être caractérisé.

À la première phrase de l'alinéa 45, après le mot : « administration », insérer les mots : « , après mise enoeuvre de la procédure contradictoire, » Exposé sommaire : Préalablement à la radiation du service volontaire citoyen, il est important que la procédure contradictoire soit assurée par l'administration.

À l'alinéa 31, après le mot : « disciplinaire », insérer les mots : « , aucun retard de promotion ». Exposé sommaire : Amendement d'ordre technique visant à préserver le réserviste également de tout retard de promotion en cas d'absences résultant des dispositions prévues dans le texte.