Amendement N° 137 (Non soutenu)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 6 octobre 2010 par : M. Decool, M. Gérard.
À la première phrase de l'alinéa 37, substituer au mot :
« particuliers »
le mot :
« plausibles ».
Exposé Sommaire :
Le terme « particulier » paraît ici trop général ; cet amendement précise donc la terminologie employée.
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