Amendements de Bernard Gérard

Après le mot : « assister », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 de cet article : « par un salarié appartenant à l'entreprise dès lors que le salarié a lui même choisi de se faire assister ». Exposé sommaire : S'agissant de la rupture par contentement mutuel, le texte ne précise pas si la possibilité de l'assistance de l'employeur lors des...

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'employeur doit signifier, par tout moyen, cette possibilité d'assistance du salarié » Exposé sommaire : S'agissant de la rupture par contentement mutuel, le texte ne prévoit en aucune manière, par opposition à la procédure de licenciement, une convocation écrite. Il convient to...

Dans l'alinéa 12 de cet article, après le mot : « reçu », insérer les mots : « avec la mention « pour solde de tout compte » suivie de sa signature » Exposé sommaire : Il convient de prévoir le formalisme de la signature du reçu pour solde. Cet ajout ne fait que reprendre les termes de l'article L 122-17 du Code du travail tels qu'ils exi...

Dans l'alinéa 13 de cet article, après le mot : « dénoncé » insérer les mots : « de manière écrite et motivée » Exposé sommaire : Il convient de permettre de dénoncer le reçu pour solde de tout compte de manière écrite et motivée. Cet ajout ne fait que reprendre les termes de l'article L 122-17 du Code du travail tels qu'ils existaient ava...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 17 de cet article, supprimer les mots : « la lettre d'engagement ou ». Exposé sommaire : Le principe en droit est que la période d'essai ne se présume pas. Comment , dans ce cas, pourrait elle être prévue par une simple lettre d'engagement établie par le simple employeur ? Il s'agit ici d'un non sens jurid...

Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer le mot : « maximale » Exposé sommaire : Il s'agit ici d'une mauvaise rédaction du texte qu'il convient d'améliorer. Il ne s'agit pas, en effet d'une durée maximale puisque celle-ci peut être renouvelée (Art. L. 1221-20)

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « sur un mineur de quinze ans », les mots : « aussi bien sur une personne mineure que majeure ». Exposé sommaire : Comme le rappelle tristement le drame de l'assassinat de la jeune Lorraine Schmitt dans le RER D à la fin de l'année dernière, il est indispensable que l'Assemblée national...

I. - Sont exonérés de la redevance audiovisuelle les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans non imposées sur le revenu. II. - Les pertes de recettes pour les sociétés et établissements publics visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont compensées par la créati...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Un rapport du gouvernement est remis chaque année au Parlement sur l'accidentologie survenue lors des fêtes foraines et dans les parcs d'attraction. Exposé sommaire : La mise en place d'une veille statistique sur les accidents (nombre...

Dans cet article, substituer au mot : « certificateur », les mots : « de contrôle technique ». Exposé sommaire : Amendement de précision : les organismes concernés sont chargés d'un contrôle technique des attractions.

Dans cet article, après le mot : « attraction », insérer les mots : « ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, reprenant le libellé des articles 1er et 2.

Dans la dernière phrase de cet article, après le mot : « effectué », insérer les mots : « ou vérifié ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prendre en compte la diversité des équipements auxquels s'appliquent les contrôles. Le dispositif retenu dans la proposition de loi impose le recours à des contrôles externes, mais peut s'...

Dans cet article, substituer aux mots : « , dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à assurer » les mots : « être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à présenter, da...

I. - Dans le dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par les mots : « 100 % dans la limite de 400 000 euros, indexé sur le plancher de l'impôt de solidarité sur la fortune ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle au...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 3 800 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 3 800 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des acte...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 38 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 38 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des ac...

Après le mot : « tenu », la fin du dernier alinéa de l'article L. 132-8 du code des assurances est ainsi rédigée : « de rechercher le bénéficiaire, et, si cette recherche aboutit, de l'aviser de la stipulation effectuée à son profit. » Exposé sommaire : L'article L. 132-8 du code des assurances prévoit que l'assureur est tenu de prévenir le b...