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Amendement N° 4 (Adopté)

Sécurité des manèges

Sous-amendements associés : 22

Déposé le 8 décembre 2007 par : M. Gérard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans cet article, substituer au mot :

« certificateur »,

les mots :

« de contrôle technique ».

Exposé Sommaire :

Amendement de précision : les organismes concernés sont chargés d'un contrôle technique des attractions.

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