Sous-amendements associés : 22
Déposé le 8 décembre 2007 par : M. Gérard.
Dans cet article, substituer au mot :
« certificateur »,
les mots :
« de contrôle technique ».
Amendement de précision : les organismes concernés sont chargés d'un contrôle technique des attractions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.