Amendement N° 2 (Adopté)

L'article L. 132-8 du code des assurances prévoit que l'assureur est tenu de prévenir le bénéficiaire dès lors qu'il est averti du décès de l'assuré, mais uniquement dans l'hypothèse où ses coordonnées sont portées au contrat.

Le présent amendement vise à ne plus subordonner l'obligation d'information du bénéficiaire à l'existence d'une mention de ses coordonnées dans le contrat. Il instaure donc une obligation générale de recherche et d'information des bénéficiaires à la charge des assureurs.

Ainsi, dès qu'il aura connaissance du décès de l'assuré, l'assureur sera tenu d'entamer des recherches afin de retrouver le bénéficiaire du contrat pour l'informer de la stipulation effectuée à son profit. Les contrats ne seraient plus déclarés en déshérence qu'en cas d'échec. Après 30 ans, ils tomberaient dans le fonds de réserve pour les retraites, comme le prévoit la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.

Il faut par ailleurs noter que cet amendement vient renforcer la confiance entre les consommateurs et les assureurs, et constitue une nouvelle mesure en faveur du pouvoir d'achat, puisque la FFSA, Fédération Française des Sociétés d'Assurances évalue le montant des avoirs en cause entre 1 à 5 milliard d'euros. La majeure partie de ces sommes seront désormais redistribuées.

Aujourd'hui, cette avancée est nécessaire, car les mécanismes institués jusqu'à présent n'ont pas été suffisamment efficaces pour réduire le nombre de contrats non réclamés (évalué à 170 000 par l'Agence Française des Sociétés d'Assurance).

Le système de recherche des bénéficiaires en cas de décès, AGIRA, mis en place le 1er mai 2006, est insuffisant dans la mesure où ce sont les bénéficiaires qui doivent faire une démarche de recherche du contrat.

Comme le souligne le Médiateur de la République, qui souhaite que des réformes importantes soient entreprises dans ce domaine, les résultats du système AGIRA s'avèrent « décevants » et seules quelques centaines de réponses positives ont été obtenues, pour des milliers de demandes ; d'autant plus qu'il y a un « frein psychologique et éthique important à demander à d'éventuels bénéficiaires de faire une démarche proactive de recherche ».

Le Médiateur de la République souligne également que dans la grande majorité des cas, les compagnies d'assurance semblent dans l'incapacité technique de répondre à la demande.

Le présent amendement va donc dans le sens des préconisations faites par le Médiateur de la République, et répond à une attente particulièrement forte des consommateurs.