Amendements de Bernard Gérard

L'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une publicité des différentes décisions rendues par les organismes est instaurée selon des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Le but est ici de permettre, dans le transparence, une informations des décisions prises...

Après l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 543-1-1. - L'allocation de rentrée scolaire est versée sous la forme d'un titre spécial de paiement, émis par les caisses d'allocations familiales ou par des organismes et établissements spécialisés, qui ont été habilités dans des conditions...

I. - Le dernier alinéa du I de l'article 199 ter B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exception s'applique aux petites et moyennes entreprises de moins de vingt personnes pour le crédit d'impôt correspondant aux dépenses mentionnées aux points h) et i) du II de l'article 244 quater B ». II. - Le II ...

I. - Le dernier alinéa du I de l'article 199 ter B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exception s'applique également aux petites et moyennes entreprises de moins de 20 personnes pour le crédit d'impôt correspondant aux dépenses mentionnées aux points h) et i) du II de l'article 244 quater B. » II. -...

Le 2° du III de l'article 244 quater O du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : La mesure proposée vise à simplifier et à harmoniser des dispositifs de soutien à la conception et à l'élaboration de nouveaux produits, jusqu'à présent réservés à certaines catégories d'entreprises et à certains secteurs. Alors que le contexte éco...

Compléter cet amendement par les mots : « . Dans le cadre du respect des engagements nationaux et internationaux de la France en matière d'émissions de gaz à effet de serre et d'autres polluants, et afin de réduire de manière significative les émissions de dioxyde de carbone provoquées par les véhicules effectuant les trajets domicile-travail-...

À l'alinéa 4, après le mot : « auto-partage », insérer les mots : « et du télétravail, ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans le cadre du respect des engagements nationaux et internationaux de la France en matière d'émissions de gaz à effet de serre et d'autres polluants, et afin de réduire de manière significative les émissions de dioxyde de carbone provoquées par les véhicules effectuant les trajets domicile-trava...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'État établira, en vue de l'octroi de chaque subvention ou aide publique, un règlement d'attribution qui devra prendre en compte des critères d'éco conditionnalité, notamment en terme de lutte contre les émissions des gaz à effet de serre. Les collectivités locales, pour leur part, seront sensibi...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « f) Encourager le développement de panneaux solaires s'intégrant visuellement dans les sites classés ou historiques ». Exposé sommaire : L'autorisation d'installation de panneaux photovoltaïques s'intégrant visuellement dans les sites classés ou historiques se heurte fréquemment au refus motivé ...

À l'alinéa 6, substituer à la référence : « L. 262-17 » la référence : « L. 262-16 ». Exposé sommaire : Cette demande de modification tient compte de la proposition d'amendement de l'article L.262-16 qui intègre explicitement les CCAS/CIAS comme organismes dépositaires des demandes de RSA, et entraîne donc le remplacement de l'article L 26...

À l'alinéa 118, après le mot : « département », insérer les mots : « des centres communaux et intercommunaux ». Exposé sommaire : S'agissant de se prononcer sur des points centraux pour les usagers, il est important que ces équipes soient composées de tous les professionnels engagés dans l'accompagnement des personnes en parcours d'inserti...

Dans la première phrase de l'alinéa 103, après la référence : « L. 262-14 », insérer les mots : « et un représentant des centres communaux et intercommunaux d'action sociale » Exposé sommaire : Dans le cadre des missions qui leur ont été confiées par la Loi créant le RMI, confirmées par le Loi de décembre 2003, les centres communaux et int...

Après le mot : « auprès », Rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 61 : « des services du département, d'un organisme chargé du service du revenu de solidarité active, de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou du centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence du demandeur. ...

Après les mots : « active ou », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 59 : « le centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence du demandeur ou des organes à but non lucratif habilités à cette fin. Un protocole départemental fixe les modalités de répartition entre les instructeurs. » Exposé sommaire : Le projet de loi pré...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 88-5. - Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne et aux communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République. « Toutefois, par le vote d'une motion adopté...

I.- Le deuxième alinéa de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Les surfaces de planchers supplémentaires nécessaires à l'aménagement et à l'amélioration de l'habitabilité des logements destinés à l'hébergement des personnes handicapées peuvent être déduites dans la limite d'un plafond fixé à vingt mètres carrés maximu...

Supprimer l'alinéa 6 de cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de maintenir la rédaction actuelle de l'article L. 752-3 du Code du Commerce, ce qui implique la suppression du 1° du projet de loi et rend inutile la création d'un 2°. En effet, la rédaction du projet de loi fait disparaître la notion d'ensembles commerciaux qui figure da...

Après l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, il est créé un article L. 133-4-3 ainsi rédigé : « Art. L. 133-4-3. - Lorsqu'un redressement a pour origine la mauvaise application d'une mesure d'exonération des cotisations ou contributions de sécurité sociale portant sur les titres-restaurant visés à l'article L. 131-4 ou les chèque...

Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L 129-1 du code de commerce, les mots : « et la liquidation de ses droits à pension de retraite » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la possibilité de recourir au tutorat lors d'une cession d'entreprise. Pour assurer une bonne transmission de son entreprise, ...