Amendement N° 1393 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Déposé le 31 mai 2008 par : M. Decool, M. Gérard, M. Fasquelle, M. Le Fur, Mme Branget, Mme Marland-Militello, M. Cosyns, M. Victoria, M. Roubaud.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 2
Après l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, il est créé un article L. 133-4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-4-3. - Lorsqu'un redressement a pour origine la mauvaise application d'une mesure d'exonération des cotisations ou contributions de sécurité sociale portant sur les titres-restaurant visés à l'article L. 131-4 ou les chèques-transport visés à l'article L. 131-4-1, ce redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées ou réduites, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant. »
Exposé Sommaire :
- Actuellement, en matière de titres-restaurant, lorsque la participation de l'employeur à l'acquisition d'un titre restaurant est:
-comprise entre 50% et 60% de la valeur du titre restaurant: elle est exonérée de cotisations sociales (dans la limite de 5,04€ pour 2008).
-supérieure à 60% ou inférieure à 50% de la valeur du titre restaurant: la totalité de la participation de l'employeur doit être réintégrée dans l'assiette de cotisations.
Ainsi, si la participation de l'employeur dépasse 60% de la valeur du titre restaurant, (même de quelques centimes), cette participation n'est plus éligible à l'exonération : elle doit être réintégréeen totalité dans l'assiette, d'où les redressements qui portent sur la totalité de cette participation.
Le système est le même pour les chèques transport.
L'amendement ci dessus permet de mettre fin à cette politique de « tout ou rien », sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisants.
Il faut en effet prévoir les cas où des employeurs dépasseront systématiquement la limite des 60%, misant sur la faible fréquence des contrôles URSSAF, et leur impact beaucoup moins lourd de conséquences du fait de redressement ne portant plus que sur lafractionindûment exonérée.
Il est rappelé que les titres restaurants concernent 2,5 M de salariés. En 2006, 585 M de titres ont été émis pour une valeur de l'ordre de 4Mds€.
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