Amendement N° 1139 (Non soutenu)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 12 juin 2008 ( amendements identiques : 1176 1268 )
Déposé le 2 juin 2008 par : M. Albarello, M. Bouchet, M. Dhuicq, M. Fidelin, Mme Fort, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaudron, M. Gérard, M. Gosselin, M. Huet, M. Jeanneteau, Mme Labrette-Ménager, Mme de La Raudière, M. Alain Marc, M. Meunier, M. Riester, M. Saddier.
Supprimer l'alinéa 6 de cet article.
Exposé Sommaire :
Il est proposé de maintenir la rédaction actuelle de l'article L. 752-3 du Code du Commerce, ce qui implique la suppression du 1° du projet de loi et rend inutile la création d'un 2°.
En effet, la rédaction du projet de loi fait disparaître la notion d'ensembles commerciaux qui figure dans l'article L. 752-3 actuel. Il est proposé de conserver cette notion afin d'éviter que par la multiplication de surfaces de ventes voisines, d'une superficie légèrement inférieure au seuil de référence, l'esprit de la loi ne soit altéré, voire détourné de son objet.
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