Amendement N° 304 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Sous-amendements associés : 322 (Adopté)
Déposé le 8 juillet 2008 par : M. Mallié, M. Devedjian, M. Lefebvre, M. Estrosi, Mme Marland-Militello, M. Aeschlimann, M. Aboud, M. Albarello, M. Anciaux, M. Auclair, M. Balkany, M. Bernier, M. Biancheri, M. Binetruy, M. Blessig, M. Blum, M. Bodin, Mme Boyer, Mme Brunel, M. de Charette, M. Carayon, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Colombier, M. Couve, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Dell'Agnola, M. Depierre, M. Dhuicq, Mme Franco, Mme Fort, M. Francina, M. Gandolfi-Scheit, M. Garraud, M. Gérard, M. Gest, M. d'Estaing, M. Goasguen, M. Gonnot, Mme Grosskost, M. Hamel, M. Herbillon, Mme Hostalier, M. Lasbordes, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Lefranc, Mme Le Moal, M. Léonard, M. Lezeau, M. Loos, Louis-Carabin, M. Mariani, M. Masdeu-Arus, M. Christian Ménard, M. Mignon, M. Morenvillier, M. Mothron, M. Mourrut, M. Moyne-Bressand, M. Nicolas, Mme Poletti, Mme Pons, M. Raison, M. Roatta, M. Rochebloine, M. Roubaud, M. Roustan, M. Soisson, M. Sordi, M. Spagnou, M. Suguenot, M. Teissier, M. Tian, M. Trassy-Paillogues, M. Reynes, M. Vannson, M. Verchere, M. Vitel, M. Gérard Voisin, M. Wojciechowski, M. Reiss, Mme Joissains-Masini, M. Michel Voisin, M. Schosteck.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Art. 88-5. - Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne et aux communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République.
« Toutefois, par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat à la majorité des trois cinquièmes dans chaque assemblée, le Parlement peut autoriser que le projet de loi soit adopté selon la procédure prévue au troisième alinéa de l'article 89. »
Exposé Sommaire :
Depuis la loi constitutionnelle du 1ermars 2005, toutes les nouvelles adhésions à l'Union européenne doivent faire l'objet d'une ratification par référendum.
Compte tenu de la taille atteinte aujourd'hui par l'Union européenne, toute adhésion supplémentaire exige une attention particulière dès lors qu'elle modifierait, dans une mesure importante, les équilibres au sein de l'ensemble européen.
Toutefois, toutes les adhésions n'ont pas la même importance pour les Français, ni surtout les mêmes conséquences pour les institutions de l'Union.
Aussi, nous proposons que le référendum reste la règle, avec la possibilité d'une procédure devant le Parlement mais uniquement si la majorité des trois cinquièmes le demande, et ce dans chaque chambre.
En conséquence, si une très large majorité le demande, cette solution permettra au Président de la République de sortir de la procédure de référendum, notamment pour les petits pays, tout en assurant un référendum systématique en ce qui concerne les autres États.
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