2 juillet 2008
Projet de loi N° 993
constitutionnelle, modifié par le Sénat, de modernisation des institutions de la Ve République
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Modernisation des institutions de la ve république
- Projet de loi N° 820 constitutionnelle
- Avis N° 881 de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
- Avis N° 883 de la Commission de la défense nationale et des forces armées
- Avis N° 890 de la Commission des affaires étrangères
- Rapport N° 892 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Rapport N° 1009 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
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