Amendement N° 225 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Déposé le 28 octobre 2008 par : M. Gérard, M. Decool, M. Tardy, M. Christian Ménard, M. Remiller, M. Cosyns, Mme Marland-Militello.
Projet de loi N° 1157 de financement de la sécurité sociale pour 2009
Après l'article 19
L'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une publicité des différentes décisions rendues par les organismes est instaurée selon des conditions fixées par décret en Conseil d'État ».
Exposé Sommaire :
Le but est ici de permettre, dans le transparence, une informations des décisions prises dans le cadre du rescrit et ce, pour tous les cotisants.
Cet amendement rejoint la proposition 22 du rapport Fouquet.
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