Amendement N° 141 rectifié (Tombe)

Le projet de loi prévoit de rendre facultative l'instruction administrative des dossiers des demandeurs par les centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS). Or, cette compétence relève à l'heure actuelle des missions légales des CCAS/CIAS, lesquels reçoivent les demandes d'aide sociale, et parmi elle les demandes de RMI, mais participent également à leur instruction administrative.

Cette orientation semble préjudiciable aux bénéficiaires potentiels du RSA. Tout d'abord parce qu'elle revient à se priver de l'expérience et de l'expertise d'un acteur local bien identifié et reconnu des usagers. En effet, depuis la création du RMI, les CCAS/CIAS, partenaires privilégiés du Conseil Général dans la mise enoeuvre de l'insertion, se sont organisés de façon à offrir au public un service de qualité qui assure une ouverture rapide des droits et un accompagnement renforcé.

D'autre part, parce que l'instruction administrative par les CCAS et CIAS, outre la « réception de la demande », permet également d'accompagner l'individu (remplissage du dossier, pièces constitutives, vérification de l'éligibilité aux droits visés) mais aussi et surtout de repérer les éléments du droit commun que les personnes n'auraient pas sollicité par méconnaissance ou par incapacité à faire. L'intervention des CCAS/CIAS permet ainsi d'identifier l'ensemble des difficultés que peut connaître le demandeur, d'appréhender la situation de ce dernier dans sa globalité et d'actionner, le cas échéant, les dispositifs permettant d'y répondre.