Amendement N° 504 (Non soutenu)
Grenelle de l'environnement
Déposé le 6 octobre 2008 par : M. Estrosi, M. Ciotti, M. Luca, Mme Marland-Militello, M. Straumann, M. Roubaud, M. Masdeu-Arus, M. Spagnou, M. Lefranc, M. Couve, M. Labaune, M. Raymond Durand, M. Fasquelle, M. Almont, Mme Gruny, M. Hillmeyer, M. Jardé, M. Vannson, M. Raoult, Mme Branget, Mme Louis-Carabin, M. Dupont, M. Lasbordes, M. Decool, M. Gérard, Mme Ameline.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 42
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« L'État établira, en vue de l'octroi de chaque subvention ou aide publique, un règlement d'attribution qui devra prendre en compte des critères d'éco conditionnalité, notamment en terme de lutte contre les émissions des gaz à effet de serre. Les collectivités locales, pour leur part, seront sensibilisées à la nécessité de se doter également de ce type de règlement. »
Exposé Sommaire :
Chacun des moyens financiers de l'état et des collectivités doit tendre à la mise enoeuvre des objectifs du grenelle, c'est-à-dire répondre aux enjeux majeurs que sont le changement climatique et la perte de la biodiversité. Il faut donc impérativement donner priorité aux projets qui participent à la réalisation de ces objectifs, par le moyen d'un règlement d'attribution qui permet de polariser systématiquement la décision publique vers eux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.