Amendement N° 143 (Retiré)
Modernisation du marché du travail
Discuté en séance le 16 avril 2008
Déposé le 14 avril 2008 par : M. Decool, M. Gérard, Mme Hostalier, M. Daubresse, M. Remiller, M. Suguenot, M. Martin (Marne).
Après le mot :
« assister »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 de cet article :
« par un salarié appartenant à l'entreprise dès lors que le salarié a lui même choisi de se faire assister ».
Exposé Sommaire :
S'agissant de la rupture par contentement mutuel, le texte ne précise pas si la possibilité de l'assistance de l'employeur lors des entretiens est cantonnée à des salariés de l'entreprise ou ouverte à des personnes extérieures. Sur ce point, il convient de reprendre les règles applicables en matière de licenciement.
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