Projet de loi N° 743
portant modernisation du marché du travail
M. le Premier Ministre, M. le Ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Extrait
Mesdames, Messieurs, En application de la loi n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social, les partenaires sociaux ont été invités par le Gouvernement à négocier sur le thème de la modernisation du marché du travail.
Un accord national interprofessionnel (ANI) a été signé le 21 janvier 2008 par trois organisations patronales (MEDEF, CGPME, UPA) et quatre des cinq syndicats représentatifs au niveau national (CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC). Les objectifs de cet accord, qui correspondent à ses deux premières parties, sont de faciliter l'entrée dans l'entreprise et améliorer le parcours en emploi (I), sécuriser les contrats et améliorer le retour à l'emploi (II). Les parties III et IV concernent respectivement la place de la négociation collective et les conditions d'entrée en vigueur.
Une première catégorie des stipulations de l'accord est d'application immédiate et entrera donc en vigueur dès la parution au Journal officiel des instruments...
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