Amendement N° 141 (Retiré)
Modernisation du marché du travail
Discuté en séance le 16 avril 2008
Déposé le 14 avril 2008 par : M. Decool, M. Gérard, Mme Hostalier, M. Daubresse, M. Remiller, M. Suguenot, M. Martin (Marne).
Dans l'alinéa 12 de cet article, après le mot :
« reçu »,
insérer les mots :
« avec la mention « pour solde de tout compte » suivie de sa signature »
Exposé Sommaire :
Il convient de prévoir le formalisme de la signature du reçu pour solde.
Cet ajout ne fait que reprendre les termes de l'article L 122-17 du Code du travail tels qu'ils existaient avant la loi de modernisation sociale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.