Amendement N° 136 (Non soutenu)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 6 octobre 2010 par : M. Decool, M. Gérard.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d'État fixe la liste des autorités publiques compétentes pour mettre en place un système de vidéoprotection ainsi que les possibilités de recours que peuvent exercer les citoyens. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement garantit le respect du principe du contradictoire.
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