Amendement N° 146 (Non soutenu)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 6 octobre 2010 par : M. Gérard, M. Decool.
À la première phrase de l'alinéa 25, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« après mise enoeuvre de la procédure contradictoire ».
Exposé Sommaire :
Amendement d'ordre technique visant à préciser les modalités préalables à la radiation.
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