Amendement N° 135 (Non soutenu)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 6 octobre 2010 par : M. Decool, M. Gérard.
À l'alinéa 35, après le mot :
« raisons »,
insérer les mots :
« réelles et ».
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de s'assurer que les raisons invoquées ne soient pas uniquement basées sur la simple hypothèse.
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