Amendement N° 134 (Non soutenu)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 6 octobre 2010 par : M. Decool, M. Gérard.
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 21 par les mots :
« ainsi que sa durée ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser la durée de l'homologation.
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