Amendement N° 149 (Non soutenu)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 6 octobre 2010 par : M. Gérard, M. Decool.
À la dernière phrase de l'alinéa 28, après le mot :
« effectif »,
insérer le mot :
« notamment ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que l'assimilation à une période de travail doit être prévue pour toutes les situations.
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