Amendement N° 131 (Non soutenu)

Cet amendement propose de préciser d'entrée la composition des représentants de l'État au sein du futur conseil national des activités privées de sécurité.

Le ministère de l'intérieur, dans son rôle de tutelle du secteur doit explicitement participer.

Le ministère de la défense est aussi impliqué directement dans les problématiques liées à la sécurité privée en tant que prescripteur de protocoles sécuritaires concernant les entreprises privées, parapubliques et publiques dont tout ou partie des activités sont sujettes au confidentiel ou au secret de la défense. Ce suivi est d'ailleurs assuré par la direction de la protection et de la sécurité de la défense qui est rattachée directement au ministre, c'est une des rares entités de l'État qui dispose d'un corps d'inspection qui traite régulièrement des problématiques liées aux agents et entreprises de sécurité.

Dans un contexte d'externalisation croissante d'activités du ministère de la défense, sa vigilance sur les questions relatives à la sécurité privée est critique.

Les activités privées de sécurité comprennent la sécurité du transport de fonds ainsi que la sécurité aéroportuaire. Au-delà de la tutelle du ministère de l'intérieur, ces deux activités sont sujettes à un contrôle du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (transports routiers et transport aérien). A ce titre, il est important que d'entrée cette participation soit précisée.