Amendement N° 138 (Non soutenu)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Decool, M. Gérard.
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« en indiquant les éléments sur lesquels il fonde sa demande ».
Exposé Sommaire :
Il convient que la demande de mise en place de systèmes de vidéoprotection effectuée à la commune soit motivée.
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