Amendement N° 148 (Non soutenu)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 6 octobre 2010 par : M. Gérard, M. Decool.
À la première phrase de l'alinéa 25, après le mot :
« manquement »,
insérer le mot :
« caractérisé ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement souligne qu'un simple manquement ne saurait entraîner une radiation ; il précise donc que ce manquement doit être caractérisé.
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