Amendement N° 140 (Non soutenu)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Decool, M. Gérard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2827 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Article 20 quinquies
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ledit rapport fait l'objet d'une publication ».
Exposé Sommaire :
La publication voulue par cet amendement vise à permettre l'information des tiers.
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