Amendement N° 143 rectifié (Non soutenu)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
( amendement identique : )
Déposé le 6 octobre 2010 par : M. Gérard, M. Decool.
Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :
« Double du procès verbal est remis au contrevenant. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit la remise du procès verbal au contrevenant.
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