Amendement N° 151 (Non soutenu)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 2 octobre 2010 par : M. Gérard, M. Decool.
À la première phrase de l'alinéa 45, après le mot :
« administration »,
insérer les mots :
« , après mise enoeuvre de la procédure contradictoire, »
Exposé Sommaire :
Préalablement à la radiation du service volontaire citoyen, il est important que la procédure contradictoire soit assurée par l'administration.
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