Amendement N° 150 (Non soutenu)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 2 octobre 2010 par : M. Gérard, M. Decool.
À l'alinéa 31, après le mot :
« disciplinaire »,
insérer les mots :
« , aucun retard de promotion ».
Exposé Sommaire :
Amendement d'ordre technique visant à préserver le réserviste également de tout retard de promotion en cas d'absences résultant des dispositions prévues dans le texte.
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