Amendement N° 154 (Non soutenu)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 2 octobre 2010 par : M. Gérard, M. Decool.
À l'alinéa 49, après le mot :
« disciplinaire »,
insérer les mots :
« , aucun retard de promotion ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision visant à prendre en compte les promotions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.