Amendement N° 230 rectifié (Non soutenu)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 6 octobre 2010 par : M. Decool, M. Gérard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2827 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Article 20 quinquies
À la première phrase de l'alinéa 33, après le mot :
« copie »,
insérer les mots :
« et procéder à l'audition de toute personne, avec son consentement ».
Exposé Sommaire :
Il est important dans le cadre de leurs travaux que les membres et les agents de ces commissions puissent auditionner toute personne jugée utile.
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